A priori, il est possible de divorcer au Québec et ce même si vous vous êtes mariés à l’étranger, y compris avec un contrat de mariage conclu devant un notaire à l’étranger. En effet, pour pouvoir divorcer au Québec, deux conditions doivent principalement être rencontrées : 1) Il faut qu’au jour de l’introduction de la Demande en divorce, l’un des …
Lire la suite…Divorcer au Québec d’un mariage célébré à l’étranger
Qu’est-ce que la convention de divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats? vigueur en France depuis le 1er janvier 2017, a instauré la possibilité pour des époux de divorcer au moyen d’une convention de divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats. Cette nouvelle forme de divorce est complètement déjudiciarisée. En effet, …
Lorsqu’une personne n’ayant pas la citoyenneté française souhaite se marier sur le territoire français avec une personne de citoyenneté française ou une personne résidant légalement en France, la loi française impose que cette personne présente un certificat de coutume à la mairie du lieu de célébration du mariage. Le certificat de coutume permet d’attester que le futur époux …