Qu’est-ce que la convention de divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats?

vigueur en France depuis le 1er janvier 2017, a instauré la possibilité pour des époux de divorcer au moyen d’une convention de divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats.

Cette nouvelle forme de divorce est complètement déjudiciarisée. En effet, et pour résumer, les époux qui s’entendent sur le principe de leur divorce et ses effets pourront désormais conclure une convention reprenant leurs ententes. La convention, rédigée par leurs avocats, sera ensuite transmise aux époux, lesquels devront alors respecter un délai de réflexion de quinze (15) jours avant de pouvoir procéder à sa signature. Une fois ce délai expiré, les avocats et leurs clients se rencontreront pour signer la convention. La convention ainsi finalisée et signée sera ensuite soumise à un notaire, en France, dans un délai de sept (7) jours, pour enregistrement. Une fois la convention enregistrée, le notaire transmettra aux époux une attestation de dépôt.

Les époux vivant au Québec ou à l’étranger peuvent recourir à la convention de divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats pour divorcer. Cette nouvelle possibilité peut même présenter un avantage pour des époux vivant à l’étranger, qui souhaitent divorcer selon les règles du droit français, sans avoir à se déplacer en France ou à requérir les services d’un avocat en France.

Quelques conditions doivent néanmoins être rencontrées, dont notamment les suivantes :

• Les époux doivent s’entendre sur le principe du divorce et sur l’intégralité des conséquences de leur divorce, tel que notamment la garde des enfants mineurs, les éventuelles pensions alimentaires, ainsi que le partage de leurs biens,
• Les époux doivent chacun retenir les services d’un avocat,
• Les époux doivent être en mesure de se rencontrer, en présence de leurs avocats, pour signer la convention,
• La convention devra respecter un certain nombre de mentions obligatoires,
• Si les époux ont un enfant mineur capable de discernement, ce dernier ne doit pas vouloir être entendu par le juge et doit signer un formulaire à cet effet.

La convention de divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats ne convient cependant pas à toutes les situations, notamment celles requérant l’exécution de mesures hors du territoire français. Il est donc conseillé de consulter un avocat afin de choisir la procédure la plus appropriée à chacune des situations.

Vous souhaitez divorcer à l’amiable par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats? Le cabinet Alix Avocate en mesure de vous conseiller.