Certificat de coutume et de non-empêchement
à la conclusion d'un Pacte Civil de solidarité
La délivrance de certificats rapidement et en toute efficacité
Le cabinet Alix Avocate Inc vous permet d’obtenir des certificats rapidement, une fois les documents et informations nécessaires à leur rédaction transmis. Le cabinet peut également accompagner les requérants au certificat dans leurs démarches, ou les effectuer à leur place lorsque les requérants sont à l’étranger, tel que notamment les démarches de légalisation auprès du Consulat général de France de Montréal.
- Certificats de coutume
- Certificats de non-empêchement à la conclusion d'un Pacte Civil de solidarité (Pacs)
Qu’est-ce qu’un certificat de coutume ?
Lorsqu'une personne n’ayant pas la citoyenneté française souhaite se marier sur le territoire français avec une personne de citoyenneté française ou une personne résidant légalement en France, la loi française impose que cette personne présente un certificat de coutume à la mairie du lieu de célébration du mariage.
À quoi sert un certificat de coutume ?
Le certificat de coutume permet d'attester que le futur époux n'ayant pas la citoyenneté française ou ne résidant pas sur le territoire français répond aux conditions nécessaires pour se marier, énumérées par les règles de son pays de résidence habituelle.
À titre d’information, le Québec impose certaines conditions tenant notamment à la personne pour être autorisé à se marier, comme par exemple être en mesure de donner un consentement libre et éclairé, être célibataire, être majeur, ou encore ne pas être proche parent de son futur époux. Au Québec, les futurs époux peuvent être de même sexe.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-empêchement à la conclusion d'un Pacs ?
Lorsqu’une personne n'ayant pas la citoyenneté française souhaite se PACSER sur le territoire français avec une personne de citoyenneté française ou une personne résidant légalement en France, la loi française impose que cette personne soit en possession d'un certificat de non-empêchement à la conclusion d'un Pacte Civil de solidarité selon les lois françaises.
À quoi sert un certificat de non-empêchement à la conclusion d'un Pacs ?
Le certificat de non-empêchement à la conclusion d'un Pacte Civil de solidarité selon les lois françaises permet d'attester que le futur partenaire n'ayant pas la citoyenneté française ou ne résidant pas sur le territoire français, répond aux conditions imposées par les lois françaises pour se Pacser. Ces conditions tenant notamment à la personne sont en grande partie similaires à celles établies par le Québec pour se marier (voir à quoi sert un certificat de coutume).
Quels sont les documents à transmettre au cabinet pour obtenir un de ces certificats ?
Les informations et documents demandés, outre ceux nécessaires à l’identification du client, sont notamment les suivants :
- copie du certificat de naissance du futur époux ou partenaire de nationalité canadienne
- copie du passeport du futur époux ou partenaire de nationalité canadienne ou
- copie de la carte de citoyenneté canadienne
- copie du certificat de célibat du futur époux ou partenaire de nationalité canadienne
- copie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour de l’époux ou du partenaire ayant la citoyenneté française ou résidant légalement en France
- lieu et date de la célébration (si connue).
La délivrance de certificats rapidement et en toute efficacité
Le cabinet Alix Avocate Inc vous permet d’obtenir des certificats rapidement, une fois les documents et informations nécessaires à leur rédaction transmis. Le cabinet peut également accompagner les requérants au certificat dans leurs démarches, ou les effectuer à leur place lorsque les requérants sont à l’étranger, tel que notamment les démarches de légalisation auprès du Consulat général de France de Montréal.
- Certificats de coutume
- Certificats de non-empêchement à la conclusion d'un Pacte Civil de solidarité (Pacs)
Qu’est-ce qu’un certificat de coutume ?
Lorsqu'une personne n’ayant pas la citoyenneté française souhaite se marier sur le territoire français avec une personne de citoyenneté française ou une personne résidant légalement en France, la loi française impose que cette personne présente un certificat de coutume à la mairie du lieu de célébration du mariage.
À quoi sert un certificat de coutume ?
Le certificat de coutume permet d'attester que le futur époux n'ayant pas la citoyenneté française ou ne résidant pas sur le territoire français répond aux conditions nécessaires pour se marier, énumérées par les règles de son pays de résidence habituelle.
À titre d’information, le Québec impose certaines conditions tenant notamment à la personne pour être autorisé à se marier, comme par exemple être en mesure de donner un consentement libre et éclairé, être célibataire, être majeur, ou encore ne pas être proche parent de son futur époux. Au Québec, les futurs époux peuvent être de même sexe.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-empêchement à la conclusion d'un Pacs ?
Lorsqu’une personne n'ayant pas la citoyenneté française souhaite se PACSER sur le territoire français avec une personne de citoyenneté française ou une personne résidant légalement en France, la loi française impose que cette personne soit en possession d'un certificat de non-empêchement à la conclusion d'un Pacte Civil de solidarité selon les lois françaises.
À quoi sert un certificat de non-empêchement à la conclusion d'un Pacs
Le certificat de non-empêchement à la conclusion d'un Pacte Civil de solidarité selon les lois françaises permet d'attester que le futur partenaire n'ayant pas la citoyenneté française ou ne résidant pas sur le territoire français, répond aux conditions imposées par les lois françaises pour se Pacser. Ces conditions tenant notamment à la personne sont en grande partie similaires à celles établies par le Québec pour se marier (voir à quoi sert un certificat de coutume).
Quels sont les documents à transmettre au cabinet pour obtenir un de ces certificats ?
Les informations et documents demandés, outre ceux nécessaires à l’identification du client, sont notamment les suivants :
- copie du certificat de naissance du futur époux ou partenaire de nationalité canadienne
- copie du passeport du futur époux ou partenaire de nationalité canadienne ou
- copie de la carte de citoyenneté canadienne
- copie du certificat de célibat du futur époux ou partenaire de nationalité canadienne
- copie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour de l’époux ou du partenaire ayant la citoyenneté française ou résidant légalement en France
- lieu et date de la célébration (si connue).
* Les textes ne fournissent pas de conseils, d’opinion ou d’avis juridique, et ne remplacent pas une consultation juridique. Ils sont publiés à titre informatif et ne sont pas exhaustifs.
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