Reconnaissance, application et exécution de jugements étrangers
Il est désormais de plus en plus fréquent de changer de lieu de résidence, d’habiter dans un autre pays que celui où l’on est né, ou celui où l’on a vécu. Lorsqu’un jugement a été rendu dans le premier pays de résidence, la question de l’application ou de l’exécution de ce jugement dans le nouveau pays de résidence va parfois se poser.
- Reconnaissance et application d’un jugement
- Exemplification au Québec
- Exequatur en France
J’ai un jugement français que je souhaite faire exécuter par un huissier au Québec, que faire ?
Un jugement français doit faire l’objet d’une procédure d’exemplification afin de pouvoir être exécuté au Québec. Il faut donc introduire une procédure judiciaire devant le juge québécois. Cette procédure judiciaire permet de retranscrire le jugement français dans l’ordre juridique québécois.
Lors de cette procédure, le juge québécois s’assurera du respect d’un certain nombre de formalités par le jugement français, avant de lui donner une force exécutoire au Québec, c’est-à-dire la possibilité d’être exécuté. La personne contre qui l’on veut faire exécuter le jugement sera la partie défenderesse dans cette procédure. Elle sera informée de la procédure, et elle pourra contester la demande si elle le souhaite.
Une procédure d’exemplification ou d’exequatur est-elle toujours nécessaire ?
Il existe des jugements qui ne nécessitent pas d’exemplification, ou d’exequatur, pour que leurs dispositions soient applicables, notamment entre le Québec et la France. Chaque jugement étant particulier aux faits et pays auxquels ils se rapportent, une consultation juridique est donc recommandée pour savoir si dans votre situation, une procédure serait nécessaire ou non.
Questions fréquemment traitées par le cabinet.
- J’ai obtenu le prononcé d’un jugement français prévoyant le paiement d’une pension alimentaire pour mes enfants par l’autre parent, mais j’habite maintenant au Québec avec les enfants et je veux modifier le montant de pension alimentaire. Puis-je faire les procédures au Québec ?
- J’ai obtenu le prononcé d’un jugement de divorce au Québec, et je souhaite le faire reconnaître en France, que faire ?
- J’ai obtenu un jugement québécois se prononçant sur la garde et la pension alimentaire de mes enfants en France, et j’habite désormais en France, que faire si l’autre parent ne respecte pas le jugement ?
- J’ai obtenu un jugement québécois prévoyant le paiement par l’autre parent d’une pension alimentaire pour les enfants, et l’autre parent réside en France, comment le faire exécuter si l’autre parent ne paye pas ?
* Les textes ne fournissent pas de conseils, d’opinion ou d’avis juridique, et ne remplacent pas une consultation juridique. Ils sont publiés à titre informatif et ne sont pas exhaustifs.
Il est désormais de plus en plus fréquent de changer de lieu de résidence, d’habiter dans un autre pays que celui où l’on est né, ou celui où l’on a vécu. Lorsqu’un jugement a été rendu dans le premier pays de résidence, la question de l’application ou de l’exécution de ce jugement dans le nouveau pays de résidence va parfois se poser.
- Reconnaissance et application d’un jugement
- Exemplification au Québec
- Exequatur en France
J’ai un jugement français que je souhaite faire exécuter par un huissier au Québec, que faire ?
Un jugement français doit faire l’objet d’une procédure d’exemplification afin de pouvoir être exécuté au Québec. Il faut donc introduire une procédure judiciaire devant le juge québécois. Cette procédure judiciaire permet de retranscrire le jugement français dans l’ordre juridique québécois.
Lors de cette procédure, le juge québécois s’assurera du respect d’un certain nombre de formalités par le jugement français, avant de lui donner une force exécutoire au Québec, c’est-à-dire la possibilité d’être exécuté. La personne contre qui l’on veut faire exécuter le jugement sera la partie défenderesse dans cette procédure. Elle sera informée de la procédure, et elle pourra contester la demande si elle le souhaite.
Une procédure d’exemplification ou d’exequatur est-elle toujours nécessaire ?
Il existe des jugements qui ne nécessitent pas d’exemplification, ou d’exequatur, pour que leurs dispositions soient applicables, notamment entre le Québec et la France. Chaque jugement étant particulier aux faits et pays auxquels ils se rapportent, une consultation juridique est donc recommandée pour savoir si dans votre situation, une procédure serait nécessaire ou non.
Questions fréquemment traitées par le cabinet.
- J’ai obtenu le prononcé d’un jugement français prévoyant le paiement d’une pension alimentaire pour mes enfants par l’autre parent, mais j’habite maintenant au Québec avec les enfants et je veux modifier le montant de pension alimentaire. Puis-je faire les procédures au Québec ?
- J’ai obtenu le prononcé d’un jugement de divorce au Québec, et je souhaite le faire reconnaître en France, que faire ?
- J’ai obtenu un jugement québécois se prononçant sur la garde et la pension alimentaire de mes enfants en France, et j’habite désormais en France, que faire si l’autre parent ne respecte pas le jugement ?
- J’ai obtenu un jugement québécois prévoyant le paiement par l’autre parent d’une pension alimentaire pour les enfants, et l’autre parent réside en France, comment le faire exécuter si l’autre parent ne paye pas ?
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