Expertise en droit français et en droit québécois

Un certificat de jurisconsulte est une opinion juridique écrite sur l’état d’une question de droit, dans un système de droit particulier. Le certificat de jurisconsulte fait généralement état de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine sur le point de droit en question, ou sur une situation juridique donnée.

Par exemple, un certificat de jurisconsulte pourrait notamment attester du fait qu’un jugement de divorce a été rendu en France ou au Québec, dans le respect de la procédure civile française ou québécoise, et qu’il n’a pas fait l’objet de voies de recours.

Un certificat de jurisconsulte pourrait également faire état de la notion de patrimoine familial au Québec, et de son application ou non à des personnes mariées à l’étranger.

• La fiscalité française d'une pension alimentaire pour enfant majeur et l’impact d’une telle pension sur l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé en France
• La pension alimentaire entre conjoints en France et au Québec
• L'attribution d'une pension alimentaire entre époux au Québec
• Le secret professionnel entre l'avocat et son client en France : la possibilité pour l'avocat de témoigner en Cour au Québec
• Les conditions de fond et de forme d'un appel interjeté en France
• La qualification juridique d'un prêt étudiant en droit français dans le cadre de la liquidation, au Québec, d'un régime matrimonial légal français