Le Certificat de coutume

Lorsqu’une personne n’ayant pas la citoyenneté française souhaite se marier sur le territoire français avec une personne de citoyenneté française ou une personne résidant légalement en France, la loi française impose que cette personne présente un certificat de coutume à la mairie du lieu de célébration du mariage.

Le certificat de coutume permet d’attester que le futur époux n’ayant pas la citoyenneté française ou ne résidant pas sur le territoire français répond aux conditions nécessaires pour se marier, énumérées par les règles de son pays de résidence habituelle.

De même, lorsqu’une personne n’ayant pas la citoyenneté française souhaite se PACSER sur le territoire français avec une personne de citoyenneté française ou une personne résidant légalement en France, la loi française impose que cette personne soit en possession d’un certificat de non-empêchement à la conclusion d’un Pacte Civil de solidarité selon les lois françaises.

Le cabinet Alix Avocate Inc délivre des certificats de coutume et des certificats de non-empêchement à la conclusion d’un Pacte Civil de solidarité selon les lois françaises. Pour plus de renseignements, merci de bien vouloir nous contacter.

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